CGV - (Conditions Générales de Ventes)

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations d'expertise en bâtiment réalisées par LMC-sas, exerçant sous l’enseigne LMC-Expertises, dont le siège social est situé 2865 Rue Nationale 45760 Marigny les Usages, immatriculée sous le numéro 812 797 421 00011. Elles définissent les droits et obligations de l'expert et du client dans le cadre de la vente de services d'expertises en bâtiment.

Chaque mission commence par une analyse détaillée de la demande que le Client confie à la LMC-Expertises. Celle ci permet de définir le cadre de la commande (lettre de mission).  Elle permet également de définir les conditions tarifaires qui seront appliquées en fonction des dossiers.

L'acceptation du devis (lettre de mission) ou la signature d’un contrat implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV.

Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes les conditions générales et/ou tout autre document émanant du Client, quels qu’en soient les termes.

Article 1 - Objet

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre LMC-Expertises et ses clients pour la réalisation de missions d'expertises en bâtiment telles que l'expertise technique, le diagnostic de malfaçons, l'évaluation de sinistres, la réception de travaux, etc.

Article 2 - Prestations

Les prestations proposées par LMC-Expertises comprennent notamment :

·         L’expertise technique des bâtiments (diagnostic de pathologies, vérification des normes).

·         La réalisation de rapports d’expertise après une visite sur site.

• L’assistance à la gestion de litiges ou malfaçons.

• La réception de travaux en tant qu’assistant à maître d'ouvrage.

Les services spécifiques à chaque mission sont définis par lettres de missions, qui précisent les modalités et le cadre de l'intervention.

Article 3 - Devis et Commande

3.1. Devis : Chaque demande d’intervention fait l’objet d’un devis écrit communément appelé «  lettre de mission » gratuit et personnalisé, qui est valable pour une durée de 60 jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire. Le devis indique les détails des prestations, le coût et les délais prévisionnels d’exécution. Notre mission est strictement limitée à son contenu. Toute mission ou prestation complémentaire fera l’objet d’une information préalable du mandant (Client) afin que celui-ci soit en mesure de manifester son accord.

3.2. Commande : L'acceptation du devis par le client, par signature ou validation électronique, vaut commande et engagement ferme du client. Les prestations ne commencent qu'après réception du devis signé et, le cas échéant, du paiement de l’acompte ainsi que du délai légal de rétractation (voir article12).

Article 4 - Tarifs et Modalités de Paiement

4.1. Tarifs : Les prix des prestations sont indiqués en euros et hors taxes (HT), sauf mention contraire. Les taxes applicables seront ajoutées au tarif au taux en vigueur au jour de la passation de la commande. Tout changement du taux français de TVA applicable sera automatiquement répercuté au Client par la LMC-Expertises sur le prix des prestations.

4.2. Acompte : Un acompte représentant 60 % du montant total TTC du devis sera demandé à la commande, sauf accord contraire.

 4.3. Paiement : Le solde du montant est payable à la réception de la facture, qui est émise à la fin de la prestation. Le rapport ne sera fourni qu’après paiement du solde. Le paiement sera effectué par virement bancaire, les règlements par chèques devront avoir fait l’objet d’un accord écrit de la part de LMC-Expertises.

4.4. Retard de paiement : En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal seront appliquées, la formule de calcul est la suivante : [(taux x montant TTC)] x [nombres de jours de retard/365], ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (décret n°2012-1115 J.O du 4/10/2012). L’entreprise se réserve le droit de suspendre ou résilier toutes les prestations en cours en cas de non-paiement sans préjudice de toute autre voie d’action.

Article 5 - Obligations du Client

Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la mission (documents, accès au site, etc.). Il garantit l’accès sécurisé aux bâtiments ou lieux concernés par l’expertise.

La responsabilité de l’expert missionné ne pourra pas être engagée dans le cas où des zones sont inaccessibles par encombrement ou par conception. L’analyse se veut dès plus exhaustive mais n’exclut pas des absences dues au fait de renseignements imparfaits ou partiels ou éléments et informations qui auraient été cachés à l’expert.

Toutefois, à la demande expresse du mandant (Client) certaines investigations invasives pourront être réalisées; pour certaines, par l’expert s’il possède le matériel adéquat et pour les autres, par un sapiteur (entreprise spécialisée). Dans tous les cas, les frais de sapiteur et de réparation inhérents aux investigations seront supportés par le client.

Avant toute investigation invasive un accord préalable  écrit sera demandé au mandant.

Article 6 – Validation des échanges électroniques

Le mandant (Client) reconnaît la validité et la force des échanges électroniques et accepte que les dits échanges électroniques reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite.

Article 7 – Objet des prestations

Les prestations et missions assurées par la LMC-Expertises, répondent à des règles de déontologie strictes. Le rapport d’expertise est transmis par mail, une forme papier pourra être demandée, elle sera envoyée par courrier postal au client moyennant des frais supplémentaires liés aux coûts d’impression et d’envoi du dossier.

Article 8 – Conditions d’investigations

Les expertises sont réalisées selon un rendez-vous fixé au préalable avec le mandant. Pour tout rendez-vous annulé par le mandant (Client), le jour même de la prestation, le coût du déplacement est à la charge de celui-ci. Les contrôles sont visuels et / ou par appareils adaptés : hygromètre, scléromètre, scanners, détecteur de métaux, caméras thermiques, etc…  

L’expert ne peut engager d’investigations invasives ou devra dans ce cas faire appel à un sapiteur, dont le coût d’intervention sera soumis à acceptation par le biais d’un devis, au client, et dont la charge incomberait à ce dernier le cas échéant. Le mandant (Client) s’engage par ailleurs à fournir à l’expert, tout document utile à sa mission.

Dans le cadre d’expertises sur fissures, la pose de jauges Saugnac, si nécessaire, sera facturée. Les rendez-vous de suivi seront facturés au cas par cas en fonction des situations et après acceptation du client d’un nouveau devis et / ou d’une nouvelle lettre de mission indiquant le nombre total de rdv à effectuer.

Article 9 - Délais et Exécution

Les délais d'exécution mentionnés dans le devis sont indicatifs et ne peuvent donner lieu à pénalités ou dédommagements en cas de retard, sauf accord explicite. Les délais peuvent être modifiés en fonction des circonstances exceptionnelles (intempéries, force majeure, etc.), ou non réception des éléments demandés par l’expert.

Article 10 - Limitation de Responsabilité

La responsabilité de l'Expert ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée, l'Expert étant tenu d'une obligation de moyens. En tout état de cause, et sous réserve des dispositions d'ordre public applicables aux consommateurs, le montant de l'indemnisation qui pourrait être mise à la charge de LMC-Expertises est expressément limité au plafond de garantie de son assurance Responsabilité Civile Professionnelle, tel qu'il figure sur l'attestation d'assurance remise au Client..

10.1 - Clause d'Exclusion de Solidarité

Dans le cadre des relations entre professionnels, LMC-Expertises ne pourra être tenue solidairement ou in solidum avec les autres intervenants à l'acte de construire (entreprises, maîtres d'œuvre, bureaux d'études) à l'indemnisation des dommages subis par le Client. La responsabilité de l'Expert sera strictement limitée à la part de dommages correspondant à sa propre faute contributive, à l'exclusion de toute part incombant à des tiers, même en cas d'insolvabilité de ces derniers.

10.2 – Sous traitants (« Sapiteur »)

LMC-Expertises s'engage à vérifier que les sapiteurs ou sous-traitants intervenant pour son compte disposent des assurances professionnelles requises pour leurs spécialités respectives.

Article 11 - Assurances et Responsabilité Professionnelle

11.1. Nature de la couverture

LMC-Expertises déclare être titulaire d'une police d'assurance de Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) conforme aux exigences légales applicables aux prestations de services. Cette assurance garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l'Expert en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers ou au Client, résultant de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises dans l'exercice de ses missions d'expertise et de conseil.

11.2. Identification de l'Assureur

Conformément aux dispositions des articles L.111-1 et R.111-2 du Code de la consommation, les coordonnées de l'assureur garantissant l'activité professionnelle sont les suivantes :

·         Nom de la Compagnie : Agence AXA Carole Groleau

·         Adresse : 97 AV Daniel Hedde

·         Numéro de contrat : N° 11303135404

·         Couverture géographique : Les garanties sont acquises pour les prestations réalisées en France Métropolitaine.

11.3. Exclusion de l'acte de construire

Il est expressément convenu que LMC-Expertises intervient exclusivement en qualité de prestataire de services intellectuels. L'entreprise n'exécute aucun ouvrage de construction et n'exerce aucune fonction de maître d'œuvre ou de constructeur au sens de l'article 1792 du Code civil. Par conséquent, les prestations de l'Expert ne relèvent pas de l'assurance de responsabilité civile décennale.

Article 12 - Résiliation

En cas de résiliation du contrat par le client avant la fin de la prestation, des frais pourront être facturés en fonction de l’état d’avancement de la mission. Si la résiliation est due à une faute de l’expert, aucune indemnité ne sera due par le client.

Article 13 - Droit de Rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation, le client particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, Par conséquent, il ne pourra avoir lieu un quelconque déplacement de nos experts sans que ce délai ne soit expiré. Toutefois, ce délai pourrait être abrogé en cas de sollicitation expresse du mandant, qui a jugé un caractère d’urgence ou de dangerosité pour ses propres intérêts. Pour ce faire, le mandant doit renoncer à son droit de rétractation.

Article 14 - Confidentialité

L'expert s’engage à respecter la confidentialité des informations échangées avec le client, ainsi que des conclusions tirées de l'expertise. Les rapports d'expertise ne peuvent être communiqués à des tiers sans l’accord du client, sauf obligation légale.

Article 15- Propriété Intellectuelle

Les rapports, études et autres documents remis au client dans le cadre de la mission sont protégés par le droit d’auteur. Ils ne peuvent être utilisés ou reproduits sans l’autorisation écrite de l’expert.

Article 16- Réclamations et Litiges

En cas de litige ou réclamation, le client est invité à contacter LMC-Expertises par lettre recommandée avec accusé de réception. Si aucune solution amiable n’est trouvée, le différend sera soumis à la compétence des tribunaux compétents dans le ressort du siège social de l'entreprise.

Article 17 - Force Majeure

L'entreprise ne saurait être tenue responsable des retards ou de la non-exécution de ses obligations en cas de force majeure (intempéries, catastrophe naturelle, grève, hospitalisation ou décès de l'expert, etc.). Constituent des événements de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, toute interruption des télécommunications, défaillance du réseau de distribution d’électricité, perte de connectivité à Internet quels que soient les équipements où le réseau en cause, dès lors qu’ils ne sont pas sous le contrôle de LMC-Expertises et susceptibles d’affecter le bon déroulement des prestations.

Article 18 - Loi Applicable et Tribunal Compétent

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la ville d’Orléans

Ces Conditions Générales de Vente forment un cadre contractuel clair, garantissant à la fois la transparence des relations commerciales et la protection des droits des deux parties dans le cadre des prestations d’expertise en bâtiment.